Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/04727
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2018, RG 17/04727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 N° 2018/ 137 Rôle N° 17/04727 [H] [U] [M] SARL BEAUMONT C/ [A] [N] SCI CILAMA Grosse délivrée le : à : SCP FOURNIER & ASSOCIES, et à Me Fabrice GILETTA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles