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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/04925 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/04925

    CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2019, RG 17/04925

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2019 N° 2019/ 553 Rôle N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGF5 Société COMMUNE DE MOUGINS C/ SARL DELTA SIRTI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda705e30dd87b9ed43ddbb
  • ca Annulation Cour d'appel de Douai n° 17/04925

    CA Douai, 27 sept. 2018, RG 17/04925

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ Jugement (N° 11-14-0015) rendu le 13 Juillet 2016 par le Tribunal d'Instance

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd3ace747e26a37901da28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1