Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 17/05508 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date

ca Autre 30/11/2022 Cour d'appel de Montpellier n° 17/05508

CA Montpellier, 30 nov. 2022, RG 17/05508

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05508 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLRI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 J

Lire la décision → Vérifier la source 6388565501d0fb05d44b0c3a
ca Autre 16/12/2020 Cour d'appel de Rennes n° 17/05508

CA Rennes, 16 déc. 2020, RG 17/05508

5ème Chambre ARRÊT N°-307 N° RG 17/05508 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OEJ7 M. T... K... Mme V... D... EPOUSE K... SA PACIFICA C/ SAS COTE OUEST AUTO Société [...]

Lire la décision → Vérifier la source 5fe1fd4e59d0120633aa1aa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1