Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/06557

    CA Rennes, 20 déc. 2019, RG 17/06557

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°457 R.G : N° RG 17/06557 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OHRH SARL BZH TAXIS AMBULANCES C/ M. [S] [B] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99ce22e7a0c8f611d2d87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles