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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/06909 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/06909

    CA Rennes, 18 déc. 2020, RG 17/06909

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/06909 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OI6R SAS GSF CELTUS C/ - M. F... X... - Union Départementale CGT-FO du Morbihan

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1b31bfac1c90d42c96e21
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/06909

    CA Paris, 27 mars 2018, RG 17/06909

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 MARS 2018 (n° 2018/ 078 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/06909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2017 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 60321b5b0970dd52d7703b03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1