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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/07225 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/07225

    CA Paris, 11 sept. 2019, RG 17/07225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 Septembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07225 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LOX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2017 p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda3ae00adb4d81429c0144

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1