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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/08029 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08029

    CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08029

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°244 N° RG 17/08029 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUG SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M. [E] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca761ac561ac6356f038a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08029

    CA Paris, 8 janv. 2020, RG 17/08029

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JANVIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08029 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3P53 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9960573043a87d39cef2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1