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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/08101 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08101

    CA Paris, 13 janv. 2023, RG 17/08101

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08101 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QIK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256b10bfda47c900760d1
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08101

    CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08101

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 17/08101 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZC SAS [J] [S] [D] C/ Mme [W] [M] épouse [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca761fc561ac6356f038eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1