Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08133
CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08133
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°348 N° RG 17/08133 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM3C SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [X] épouse [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 17/08133
CA Lyon, 30 avr. 2019, RG 17/08133
N° RG 17/08133 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LLPZ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 06 novembre 2017 RG : 15/00395 ch n°1 cab 01 A [R] [Z] C/ [N] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre ci
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