Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08277
CA Paris, 12 nov. 2019, RG 17/08277
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08277 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RBW Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/08277
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2018, RG 17/08277
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2018 N° 2018/745 Rôle N° RG 17/08277 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAONU Julien X... C/ Jean-Pierre Y... SAS SO
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