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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/08396 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08396

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 17/08396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08396 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3SC3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca883c369c7f74996fff
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/08396

    CA Aix-en-Provence, 15 juin 2018, RG 17/08396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2018 N° 2018/770 Rôle N° RG 17/08396 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAOYF Alexandre X... C/ Jean-Pierre Y... SAS SOCULTUR Association AGS CGEA Grosse délivrée le : 15 juin 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 6031de7fe4d3dab23909a210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1