Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 17/09207

    CA Lyon, 15 janv. 2021, RG 17/09207

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/09207 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LOAD [Z] C/ Société ARGEDIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 13/03083 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 600ff5450a67636912a68489

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles