Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/09862

    CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2020, RG 17/09862

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N°2020/253 Rôle N° RG 17/09862 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASVX [Y] [S] [X] C/ SCP EYROLLES - ANDRE EYROLLES Copie exécutoire délivrée le : 20 novembre 2020 à : Me Delph

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca56af004a1c19011db30e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles