Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/10136
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2019, RG 17/10136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2019 N° 2019/ 33 RG 17/10136 N° Portalis DBVB-V-B7B-BATNK Joel X... C/ SA DIMOTRANS GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Roger Y..., avocat au barreau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles