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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/10158 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10158

    CA Paris, 8 sept. 2023, RG 17/10158

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Septembre 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/10158 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B33YG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65166df5788aac83189ea683

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1