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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/11230 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11230

    CA Paris, 9 juill. 2020, RG 17/11230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11230 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OZL Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2017 -tri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa013bb5f879636dd5554

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1