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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/12189 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12189

    CA Paris, 25 nov. 2022, RG 17/12189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12189 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4GJS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6388590801d0fb05d44b0eb4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1