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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/12485 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12485

    CA Paris, 5 oct. 2023, RG 17/12485

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12485 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JWG Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa590c601f0831899183d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12485

    CA Paris, 12 avr. 2018, RG 17/12485

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 129 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/12485 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 mars 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 60321db9e3fccb551a8d3981

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1