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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/12725 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12725

    CA Paris, 14 mai 2019, RG 17/12725

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12725 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IT7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2007 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdae18f66ceb67485cb9b81
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/12725

    CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2018, RG 17/12725

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1036 Rôle N° RG 17/12725 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2ON SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE C/ Jean Charles X... Copie exécutoire délivrée le :23 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc7591ad703a9908b8c5d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1