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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 17/13055

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 17/13055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13055 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KNN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2017 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d270cdc6046d47310c83

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