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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/13804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13804

    CA Paris, 5 févr. 2020, RG 17/13804

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13804 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4OKR Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd96a3234a12656140b702b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13804

    CA Paris, 6 nov. 2017, RG 17/13804

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2017 (n°335, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/13804 (Absorbant le RG n° 17/13948) Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6032ea458ee8325e2f1b4d4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1