Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/18517
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2019, RG 17/18517
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/191 Rôle N° RG 17/18517 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBKEZ [T], [G], [D] [E] [I], [C], [J] [O] épouse [E] C/ Société JYSKE BANK A/S Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles