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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 17/13039

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 17/13039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13039 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2017 rendu par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d28acdc6046d47310e6d

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