Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/22209
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2018, RG 17/22209
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/279 N° RG 17/22209 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZ5 N... X... O... P... C/ Société
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles