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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1739 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

ca Autre 03/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1739

CA Pau, 3 avr. 2006, RG 1739

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/04/2006 Dossier : 04/03398 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE 12 ImpasseSaint Vincent de Paulà DAXC/S.A

Lire la décision → Vérifier la source 6253c963bd3db21cbdd882a0

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