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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1749 Tout effacer

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ca Autre 03/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1749

CA Pau, 3 avr. 2006, RG 1749

BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/03397 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : Michel X... C/ S.C.I. DE MAR

Lire la décision → Vérifier la source 6253c965bd3db21cbdd88340

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