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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 1795 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1795

    CA Pau, 4 avr. 2006, RG 1795

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RM/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2006 Dossier : 03/01675 Nature affaire :Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire :Pierre X... C/S.A. B.N.P. PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c965bd3db21cbdd8833f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1