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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 18/00009

    CA Reims, 18 déc. 2018, RG 18/00009

    ARRET No du 18 décembre 2018 No RG 18/00009 No Portalis DBVQ-V-B7C-EMX7 SARL SOCIETE CAROLOMACERIENNE DES VIANDES - SOCAVI c/ SAS LES PRES D'HENRI FLM Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER RICHARD SCP ACG & ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb5bd3db21cbdd94390
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/00009

    CA Caen, 11 janv. 2018, RG 18/00009

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00009 No MINUTE : 18/01 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9fbd3db21cbdd93e9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1