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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00031 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00031

    CA Paris, 11 oct. 2019, RG 18/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00031 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WMJ (Jonction avec le dossier RG 18/01379) Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda06e10473784955cf045e
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 18/00031

    CA Poitiers, 19 juill. 2018, RG 18/00031

    R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No26 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00031 19 juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Monique X... Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda9bd3db21cbdd940e7

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