Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 18/00041
CA Fort-de-France, 17 mai 2022, RG 18/00041
ARRET N° N° RG 18/00041 N°Portalis DBWA-V-B7C-B7CP Mme [B]-[X] [V] [T] épouse [W] C/ CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande i
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/00041
CA Grenoble, 7 juill. 2020, RG 18/00041
VC N° RG 18/00041 N° Portalis DBVM-V-B7C-JLAU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry COSTE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/00041
CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2019, RG 18/00041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 No 2019/36 No RG 18/00041 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDPX3 T... H... C/ Etablissement EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivr
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