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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00209 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 18/00209

    CA Bastia, 8 juill. 2020, RG 18/00209

    Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/00209 No Portalis DBVE-V-B7C-BYIP JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bastia, décision attaquée en date du 26 Janvier 2018, enregistrée sous le no 16/004605 B... S.A.R.L. ABRI-CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd1bd3db21cbdd94978
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00209

    CA Basse-Terre, 16 déc. 2019, RG 18/00209

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 891 DU 16 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00209 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5UJ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de basse terre, décision attaquée en date du 08 janvier 2018, enregi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdccbd3db21cbdd9483d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1