Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 18/00249
CA Besançon, 2 avr. 2019, RG 18/00249
ARRET N° 19/186 LM/MF COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 02 AVRIL 2019 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 26 février 2019 N° de rôle : N° RG 18/00249 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5HQ S/appel d'une décision du Conse
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/00249
CA Rennes, 31 août 2018, RG 18/00249
Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°09 M.-H. D./Ph. R. N° RG 18/00249 Société RELAIS FNAC SASU C/ COMITE D'ETABLISSEMENT FNAC RENNES Confirmati
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