Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/00460
CA Lyon, 16 sept. 2022, RG 18/00460
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/00460 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPJT SARL SPACE C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Décembre 2017 RG : F14/03264 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 SE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles