Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00524 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00524

    CA Paris, 27 mai 2020, RG 18/00524

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 MAI 2020 (n° 2020/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00524 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZDH Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92836ea0c2a075b1eef9a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/00524

    CA Toulouse, 18 déc. 2019, RG 18/00524

    18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDA3 CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00213 (Mme. MAFFRE) SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [F] [R] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99f609c5c1a9224194ad0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1