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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/005691 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 18/005691

    CA Caen, 6 mars 2018, RG 18/005691

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/10 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018 par le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036697291

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1