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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00737

    CA Pau, 24 janv. 2023, RG 18/00737

    PS/SH Numéro 23/00268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/01/2023 Dossier : N° RG 18/00737 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G2ZR Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d62e81a7b805de12b716
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/00737

    CA Lyon, 12 mars 2019, RG 18/00737

    N° RG 18/00737 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LP6A Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 07 décembre 2017 RG : 14/12335 ch n°9 cab 09 G [F] C/ SAS MRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb6e40da068f4c911edb46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1