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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00773 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00773

    CA Basse-Terre, 21 sept. 2020, RG 18/00773

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 317 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00773 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7A6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 mai 2018, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd5bd3db21cbdd94a85

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1