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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00859

    CA Basse-Terre, 4 nov. 2019, RG 18/00859

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 781 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00859 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7I4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 janvier 2018, enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcabd3db21cbdd947c3

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