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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00981 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/00981

    CA Versailles, 2 déc. 2020, RG 18/00981

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00981 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJJ AFFAIRE : C... G... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2780e35a255d41ca73e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00981

    CA Paris, 12 févr. 2019, RG 18/00981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Février 2019 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00981 et 18/10964 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B43PT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdba9a4f5355088b847b775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1