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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_grenoble n° 18/01072

    CA Grenoble, 6 juin 2025, RG 18/01072

    C3 N° RG 18/01072 N° Portalis DBVM-V-B7C-JN2M N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Claire PICHON La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6843caef64a2e79cfae72892
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01072

    CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 18/01072

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01072 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXI AFFAIRE : Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la SA COVEA RI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda353e6c12027b50d12c56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1