Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/01097
CA Colmar, 23 sept. 2022, RG 18/01097
MINUTE N° 397/2022 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL ARTHUS - Me Anne CROVISIER - SCP CAHN et associés Le 23/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01097
CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 18/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SFZQ AFFAIRE : Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles C/ [K] [U] ... Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01097
CA Versailles, 4 juill. 2019, RG 18/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Janvier
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