Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/01143

    CA Angers, 18 oct. 2022, RG 18/01143

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01143 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EKGZ Jugement du 25 Avril 2018 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 16/06206 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTES : SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 634f9559b5afe5adfff28968
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01143

    CA Paris, 7 juin 2019, RG 18/01143

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 JUIN 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01143 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZZK Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaa4e532d96935a6c10767

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1