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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01356

    CA Versailles, 26 mars 2020, RG 18/01356

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/01356 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SHC6 AFFAIRE : [U] [O] C/ SAS IDEX SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2018 par le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93f05fb08bf24eda342ad

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