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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01383 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01383

    CA Paris, 13 janv. 2020, RG 18/01383

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 JANVIER 2020 (n° 2020 / 4 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01383 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42PD Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd98e2ffea0e97f04e293a9
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/01383

    CA Toulouse, 19 sept. 2018, RG 18/01383

    19/09/2018 ARRÊT N° 571/2018 N° RG 18/01383 MT/AB Décision déférée du 07 Mars 2018 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 17/03840) Mme X... Jean-Paul Y... C/ SAS 1640 FINANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd4996d0a9b4b1b7dda581

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1