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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01443 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/01443

    CA Basse-Terre, 4 nov. 2019, RG 18/01443

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 788 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/01443 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAY2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 06 avril 2018, enregistrée sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcbbd3db21cbdd947cf

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