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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01476
CA Pau, 26 mai 2020, RG 18/01476
PC/SI Numéro 20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [L]
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