Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/01573

    CA Lyon, 23 sept. 2022, RG 18/01573

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/01573 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LR4K [A] C/ SAS HOTEL BORD DE RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Février 2018 RG : F 15/03292 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B

    Lire la décision → Vérifier la source 6332932d0fe3af05da3236b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles