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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01638 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/01638

    CA Angers, 31 janv. 2023, RG 18/01638

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01638 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELQO Jugement du 17 Mai 2018 Tribunal d'Instance de LA FLECHE n° d'inscription au RG de première instance 11-18-0024 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANTS : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 63da1344b78bc005de6cce63
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01638

    CA Paris, 14 oct. 2020, RG 18/01638

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n°2020/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01638 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1