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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01703 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/01703

    CA Colmar, 11 janv. 2024, RG 18/01703

    MINUTE N° 24/1 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0ea415bbe450008b2cd86
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01703

    CA Pau, 2 avr. 2019, RG 18/01703

    PS/AM Numéro 19/1400 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/04/2019 Dossier N° RG 18/01703 N° Portalis DBVV-V-B7C-G5JA Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : SA ALBING

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb2c7662f704025cc70875

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1