Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 18/01871 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01871

    CA Pau, 27 juin 2023, RG 18/01871

    SF/SH Numéro 23/02261 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 18/01871 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5XI Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 649bd07a83350105dba0be51
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/01871

    CA Toulouse, 7 févr. 2020, RG 18/01871

    07/02/2020 ARRÊT N°51 N° RG 18/01871 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH5O CK/NB Décision déférée du 28 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/01728 section Encadrement (Mme. MAFFRE) SA ASTEK INDUSTRIES SA ASTEK C/ [E] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd965a286db9150ff818578

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1